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Responsabilité Civile Professionnelle : Les obligations de protection pour une entreprise et « l’ assurabilité » de son activité

    

1.  LE CADRE LEGAL

 

A. Principe de la Responsabilité Civile (RC) : Obligation de réparer les dommages causés à autrui 

 

• La RC délictuelle :

• La responsabilité personnelle :

 

Article 1382 du Code Civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1383 du Code Civil

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

 

• La responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses :

Article 1384 1^er alinéa du Code Civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

 

• La responsabilité des commettants :

Article 1384  alinéa 5 du Code Civil

« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »

 

•   La responsabilité du fait d’un immeuble :

Article 1386 du Code Civil

« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »

 

• La responsabilité du fait des produits défectueux :

 Articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil

Tout fabricant, vendeur, loueur est responsable du défaut de sécurité ses produits.

 

• La responsabilité contractuelle :

 

Il s’agit des dommages résultant de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations définies préalablement par un contrat.

Article 1146 du Code Civil

« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »

Article 1147 du Code Civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

 

2 types d’obligations à dissocier :

 Obligation de moyen

 Obligation de résultat

 

B Les assurances obligatoires de responsabilité civile

 

• Les obligations prévues par le Code des assurances :

 

• Assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8) 
• Assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L251-3)
• Assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L241-2)

        Les contrats constructions relèvent d’une branche d’assurance spécifique

 

• Les obligations prévues dans le cadre de professions réglementées :

 Quelques exemples :

-         Agence de voyages

-         Agent immobilier

-         Avocat

-         Courtier d’assurance

-         Expert automobile

-         Expert comptable

-         Notaire

 

2. L’ANALYSE DES RISQUES

 

A Identification de vos risques

 

• Juridique :

 - cadre réglementaire de votre profession portant tant sur les responsabilités que sur les conditions d’assurance

- engagements contractuels (obligations ou responsabilités) tels que pacte de garanties / responsabilité solidaire, transfert de responsabilité, clause pénale, renonciation à recours.

• Technique :

- détail de vos process

- procédés utilisés

- produits vendus ou prestations rendues

- destination de vos produits / prestations

- composition de votre clientèle

- sous-traitance

- territorialité

 

B L’assurabilité de vos risques

 

• Exclusions obligatoires :

- faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré

- votre produit et/ou prestation en lui-même

- tout engagement contractuel qui va au delà de ceux prévus par le droit commun, sauf ceux conclu dans une convention de type publique

- les conséquences de guerre, émeutes, mouvements populaires, grèves ou lock-out, terrorisme

- non exécution des prestations

- retard dans la livraison ne résultant pas d’un événement accidentel

- tous dommages causés par l’amiante, le plomb, les formaldéhydes, les moisissures toxiques, les poussières de silice, les champs ou rayonnements électromagnétiques

- les OGM

- l’ESB

 

• Exclusions rachetables :

- les exportations aux USA / Canada

- les frais de retrait

- les frais de dépose-repose

 

• Exclusions pouvant être garanties par un contrat spécifique (étude de l’assurabilité au cas par cas) :

- tous dommages causés par un engin nucléaire ou une source radioactive

- produits et/ou prestations à destination du secteur aéronautique / spatial

- travaux de bâtiment

- pollution dite « graduelle » (c’est-à-dire non accidentelle)

- pollution causée par un site soumis à autorisation préfectorale (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)

 

3. LE CONTRAT D’ASSURANCE

 

A Les différentes garanties

 

• RC Exploitation :

 

A vocation à garantir tous les dommages que vous pourriez occasionner en cours d’exploitation de vos activités

 

 Les différents types de dommages :

                    - corporel

                    - matériel

                    - immatériel consécutif

                    - immatériel non consécutif

 

 Les garanties supplémentaires :

                    - faute inexcusable de l’employeur

                    - pollution accidentelle

                    - biens confiés

 

• RC Après livraison des produits et/ou prestations :

 

Concerne les dommages occasionnés par vos produits et/ou prestations (prestations manuelles) une fois que vous les avez livrés à vos clients

 

Les dommages peuvent être de type corporel, matériel ou immatériel (consécutif ou non)

 

Les extensions de garanties possibles :

- frais de retrait (pour les produits finis)

- frais de dépose-repose (pour les produits semi-finis ou composants destinés à être incorporer dans un ensemble)

 

• RC Professionnelle :

 

Il s’agit de tous les dommages causés par vos prestations d’ordre purement intellectuel : erreur, faute, négligence, manquement, oubli, omission.

 

B La tarification

 

Taxes (non récupérables) = 9%

 

• Prime forfaitaire

 Système classique avec le paiement de la prime en début d’année

  

• Prime révisable

 Le plus souvent, cette prime est basée sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’année

Mais possibilité de trouver aussi des tarifs calculés sur la masse salariale (notamment sur un risque de RC Exploitation seule)

 

Principe :

1. Une cotisation dite « prime provisionnelle » est perçue en début d’année
2. Puis en fin d’année, un ajustement est effectué en fonction des résultats réalisés par l’entreprise

 

Exemple de cotisation révisable :

 

Un agent immobilier souscrit un contrat RC Professionnel moyennant une prime de 1.090 € TTC (soit 1.000 € HT) révisable au taux hors taxes de 0,87 % de son chiffre d’affaires hors taxes.

 

- 1^er cas : il réalise un chiffre d’affaires de 130.000 €

l’ajustement sera calculé de la façon suivante :

130.000 x 0,87 % = 1.131 € HT

on déduira de cette prime la provision payée en début d’année :

1.131 – 1.000 = 131 € HT

 

Il devra donc régler en fin d’année un complément de : 131 € HT + 9% de taxes = 142,79 €

 

- 2^ème cas : il réalise un chiffre d’affaires de 110.000 €

l’ajustement sera calculé de la façon suivante :

110.000 x 0,87 % = 957 € HT

 

Il ne sera donc pas perçu de prime complémentaire