Solvants degraissants industriels,Solvant degraissant industriel, Fabricant solvant degraissant, Solvant risque, Solvant non inflammable, Solvant ininflammable, Solvant COV, Solvant non cov, Solvant sans cov, Solvant degraissant biodegradable, Plan de gestion des solvants, Rétention des solvants, Solvants aspects réglementaires, Dégraissants aspects réglementaires, Fabricant de solvants, Fabricant de solvants dégraissants, Fabricant de solvants nettoyants, Fabricant de solvants peinture, Fabricant de solvants résines, Fournisseurs solvants, Fournisseurs solvants industriels, Fournisseurs solvants dégraissants, Fournisseurs solvants fontaine
Edition du : 18/09/2024 13:59

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

 

Les FDS concernent toutes les substances et mélanges ou préparations de produits chimiques. Elles sont donc réalisées par les fabricants ou distributeurs de solvants et dégraissants et s'adressent aux utilisateurs, médecins du travail, employeurs, salariés, préventeurs, membres du CHSCT. Elles doivent être en conformité avec le règlement REACH CEE 1927/2006 du 18 décembre 2006 et le réglement ATP.10 CLP 2017/776 CE- GHS.

 

Toute FDS dont la date d'édition ou de transmission est antérieure au 1er juin 2015, n'est donc pas conforme à la réglementation. De plus les FDS doivent être gérées, c'est à dire que chaque modification réglementaire ou concernant le produit en lui-même doit être communiquée à l'utilisateur.